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 NOUVELLE LEGISLATION FISCALE

CREDIT D'IMPOT POUR L'HABITATION PRINCIPALE

Depuis le 01 octobre 2001, un crédit d'impôt de 15% s'applique aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique dans l'habitation principale achevée depuis plus de 2 ans (donc avec déjà une TVA de 5,5%), et les anciens plafonds de dépenses sont relevés.

Cette mesure est valable pour toute dépense payée entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005.

Sont concernés, l'acquisition ou le remplacement de double-vitrages classiques et bas-émissifs : pour fenêtres, fenêtres de toit, portes extérieures, loggias, vérandas.
Ne sont pas concernés les double-vitrages installés en lieu et place d'un panneau plein, ou pour une première pose de fenêtre ou porte-fenêtre ou en cas de fermeture de loggia ou installation de véranda.

IMPORTANT : Le crédit d'impôt s'applique uniquement sur le montant du matériel TTC, et non sur le montant de pose du produit.

Plafonds :
4000 euros pour une personne célibataire
8000 euros pour un couple marié
400 euros pour une personne à charge supplémentaire
500 euros pour le 2ème enfant
600 euros à partir du 3ème enfant

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